Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation du site accessible à l’adresse URL https://www.evolve-avocats.com/ (ci-après le « Site ») par toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) souhaitant y accéder, naviguer et utiliser l’une quelconque de ses fonctionnalités (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »).

L’accès et l’utilisation du Site s’effectuent dans le cadre des CGU, étant précisé que le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue une acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions de ces CGU par les Utilisateurs, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.

Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur du Site aux coordonnées indiquées dans l’onglet « Mentions légales » du Site (ci-après « Evolve Avocats »).

En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur doit renoncer à naviguer et/ou utiliser le Site.

2.1. L’accès au Site est gratuit et sa visualisation ne nécessite aucun enregistrement préalable. L’Utilisateur peut naviguer librement sur le Site, ce dernier étant accessible à tout internaute.

Les informations fournies par le Site n’ont qu’une vocation d’information générale des Utilisateurs, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.

2.2. Le Site est accessible à tout Utilisateur depuis un terminal mobile ou fixe disposant d’une connexion à internet et d’un navigateur. L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique et s’engage, à ce titre, à configurer son installation afin de bénéficier d’une utilisation optimale des fonctionnalités du Site.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur.

Evolve Avocats fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité ininterrompue du Site 24/24h et 7/7j. L’accès au Site pourra toutefois être occasionnellement restreint ou suspendu, sans préavis, notamment pour permettre à Evolve Avocats d’effectuer des opérations de maintenance, ou afin d’introduire de nouvelles fonctionnalités sur le Site. Evolve Avocats tentera, dans la mesure du possible, de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.

2.3. Il est également précisé qu’Evolve Avocats ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des Utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via Internet, interruptions des communications électroniques, dénis de services, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté d’Evolve Avocats et empêchant la disponibilité du Site. En tout état de cause, Evolve Avocats recommande à l’Utilisateur de protéger son équipement informatique par l’installation de logiciels antivirus et de sécuriser sa connexion internet.

3.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la dénomination sociale et le nom commercial Evolve Avocats, ainsi que toute marque déposée figurant sur le Site, ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les textes, les graphiques, les données, les informations, la présentation et le contenu textuel ou visuel du Site (articles, brèves, deals, images, pictogrammes, vidéos, etc.) et/ou les compilations de son contenu, ainsi que le Site lui-même, en ce compris le nom de domaine associé, les écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur le Site, sont protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international. Ces éléments sont la propriété exclusive d’Evolve Avocats, ou celui-ci en détient les droits et autorisations nécessaires pour les exploiter.

3.2. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant ou de tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rattachant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

Toute extraction, réutilisation, stockage, reproduction, conservation et transmission directe ou indirecte, de manière temporaire ou permanente par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite. En outre, toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site, est également interdite.

Ces actes sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant aux présentes dispositions.

3.3. Evolve Avocats accorde à l’Utilisateur un droit de consultation et d’accès au Site et aux informations qui y sont accessibles, à l’exclusion de tout autre droit. L’accès des Utilisateurs au Site, ou tout document figurant sur le Site, ne devra pas être interprété comme conférant une quelconque licence ou droit d’utilisation exprès ou tacite sur les éléments protégés au titre des droits de propriété intellectuelle visés précédemment. De même, les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site ou tout autre élément protégé susvisé.

Par dérogation, la copie à usage privé et interne du Site ou des documents qu’il contient par l’Utilisateur est autorisée, uniquement pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intactes toutes les mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Evolve Avocats.

3.4. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’Evolve Avocats, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.

4.1. Des liens hypertextes sortants, qui permettent d’accéder à des sites internet de tiers, peuvent être présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité d’Evolve Avocats, qui n’en a pas le contrôle. L’Utilisateur clique sur ces liens et est renvoyé vers les sites internet afférents sous sa seule et unique responsabilité.

Ainsi, toute information accessible via un lien hypertexte vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle d’Evolve Avocats dont la responsabilité ne pourra être retenue, notamment en cas de dysfonctionnement des sites tiers ou de l’endommagement des systèmes d’information de l’Utilisateur du fait de l’utilisation de tels sites.

4.2. Si un Utilisateur édite un site internet et qu’il souhaite placer, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement vers le Site, l’Utilisateur devra en demander l’autorisation préalable à Evolve Avocats. Tout lien hypertexte renvoyant vers le Site est formellement interdit.

4.3. Afin de promouvoir son activité et de partager l’actualité de son domaine auprès du grand public, Evolve Avocats est titulaire d’un compte personnalisé sur divers réseaux sociaux.

L’Utilisateur peut accéder, suivre et commenter l’actualité d’Evolve Avocats, conformément aux présentes CGU, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation et à la politique de données personnelles en vigueur sur ces réseaux sociaux.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de consulter directement et préalablement les conditions d’accès, de suivi et de partage des contenus en vigueur sur ces réseaux sociaux.

Evolve Avocats ne saurait être tenu responsable dans les situations suivantes :

• Interruption du Site,
• Inexactitude ou omission concernant le contenu du Site,
• Des dommages causés par l’accès ou l’indisponibilité au Site.

Evolve Avocats se réserve la possibilité de modifier ou compléter les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Toute modification apportée aux présentes CGU entre en vigueur dès sa mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications intervenues.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur à la suite de la mise en ligne d’une nouvelle version des CGU emporte automatiquement acceptation de sa part et engage l’Utilisateur, sans restriction ni réserve.

Il est entendu que la présente version des CGU en ligne sur le Site constitue la version en vigueur, laquelle prévaut sur toute autre version antérieure.

7.1. Les présentes CGU sont rédigées en français et régies par le droit français.

7.2. En cas de réclamation, quelle qu’elle soit, en relation avec les dispositions des présentes CGU, l’Utilisateur et Evolve Avocats tenteront en premier lieu de résoudre leur litige à l’amiable. Pour ce faire, l’Utilisateur pourra contacter Evolve Avocats à l’adresse mail suivante : contact@evolve-avocats.com, ou par courrier à l’adresse suivante : 50, rue Copernic – 75116 Paris.

Si cette réclamation n’aboutit pas, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants, R.612-1 et suivants, et R.616-1 du Code de la consommation, dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du code susvisé, l’Utilisateur peut, en cas de litige avec un avocat, recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

L’existence de ce médiateur national pour la profession d’avocat n’est pas exclusive du recours à un autre dispositif de médiation qui serait disponible.

7.3. A défaut d’issue amiable (étant toutefois précisé que la médiation n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge) et quelle que soit l’origine du litige, ce dernier est porté, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, et selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur (article R.631-3 du Code de la consommation et article 46 du Code de procédure civile notamment), devant les juridictions suivantes :

• soit devant la juridiction compétente du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d’exécution des services,

• soit devant la juridiction compétente du lieu où l’Utilisateur demeurait au moment de la conclusion des CGU ou de la survenance du fait dommageable.

Il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par l’Utilisateur.